Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site web https://www.lepee-vetements.com est édité par la société : PULVERIC- L’EPEE (ci-après « L’épée »), SARL au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est sis 8 route de Montredon, 43000 Le Puy-en-Velay, inscrite au RCS de Le Puy-en-Velay sous le numéro 340 327 477, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR19340327477 (ci-après dénommé le « Site »).

L’épée a pour adresse de courrier « contact@lepee-vetements.com » et numéro de téléphone 04 71 02 91 16 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local). L’Épée peut être joignable téléphone aux créneaux suivants du Mardi au Samedi, de 10h à 12h et de 14h30 à 18h30.

1.    Dispositions générales

1.1. Objet des CGV

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente en ligne des produits de L’épée sur le Site, et constituent les conditions contractuelles opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits sur le Site qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées en langue française, tout comme l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site.

Les CGV sont mises à la disposition de toute personne sur le Site où elles sont directement consultables

1.2. Modifications des CGV

L’Épée se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1.3. Clauses des CGV

La nullité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV L’Épée ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.

2.    Offres de produits

2.1. Offres

Les offres de vente en ligne de produits présentées sur le Site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine (hors Corse) et, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre sur le Site par le client est validée par la confirmation de la commande, comme le prévoient les règles issues du Code civil.

 

 

2.2.  Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif, mais conseillé (établi par le fournisseur ou L’Épée) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

2.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.4. Disponibilités des stocks

L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, L’Épée en informe le client dans les meilleurs délais par message électronique ou par téléphone et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande sur le Site.

En cas de désaccord du client, L’Épée procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande d’annulation via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, L’Épée n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

3.    Prix

3.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

3.2. Modification des prix

L’Épée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

3.3. Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du client.

4.    Commande

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne sur le Site. Il est précisé que toute commande est une commande avec obligation de paiement.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le client doit avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être titulaire du moyen de paiement utilisé pour payer la commande le client, et :

-       remplir son panier avec un ou plusieurs produits ;

-       s'identifier avec son adresse de messagerie électronique s'il possède déjà un compte client, ou créer un compte client;

-       renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison s’il n’est pas déjà indiqué ;

-       choisir le mode de livraison parmi ceux disponibles au moment de la commande :

a.    L’Epee – Click & Collect

b.    Mondial Relay point relais

c.    Colissimo point retrait

d.    Colissimo domicile sans signature

e.    Colissimo domicile avec signature

Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les parties acceptent d’assimiler la validation définitive de la commande par le client à la signature électronique visée à l'article 1367 du Code civil.

 À compter de cette action, le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

4.1. Modification de commande

Toute demande de modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de L’Épée.

4.2. Validation de la commande

L’Épée se réserve le droit de refuser toute commande, y compris après validation pour des motifs légitimes et notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

4.3. Archivage et preuve

En application des dispositions du Code civil, le client reconnaît et accepte également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à L’Épée, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre L’Épée et le client jusqu’à preuve du contraire.

5.    Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue :

-       en ligne, par carte bancaire : L’Épée certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande, et n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire Atos - LCL – Sherlock’s.  Le débit sera effectué immédiatement.

 

Par chèque : Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande est réservée pendant 10 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de ce chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception et après validation du chèque. Le délai d’expédition pourra varier en fonction du délai de réception de votre chèque. Le paiement par chèque est disponible sur notre Site jusqu’à 300 euros.  Le règlement d’une commande d’un montant supérieur à cette somme reste possible, pour cela merci de contacter votre service client au 04.71.02.91.16. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique. Vous recevrez par email nos coordonnées bancaires et le numéro de commande

 

 

Par virement bancaire : Dans le cas d'un règlement par virement bancaire, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception et après validation du virement. Le délai d’expédition pourra varier en fonction du délai de réception de votre virement. Le paiement par virement bancaire est disponible sur notre Site jusqu’à 1500 euros.  Le règlement d’une commande d’un montant supérieur à cette somme reste possible, pour cela merci de contacter votre service client au 04.71.02.91.16. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique.

 

Par paypal : Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). L’Epée n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

NOUVEAU : payez en 4x dès 50€ d'achat !

Il vous suffit de sélectionner Paypal au moment du paiement. Une fois connecté sur le serveur de Paypal, scrollez vers le bas et sélectionnez le paiement en 4 fois. Le montant des 4 échéances et les frais s'affichent clairement à l'écran. Comme pour le paiement Paypal classique, la transaction est parfaitement sécurisée et L’Epée n'a pas connaissance de vos informations bancaires.

 

5.2. Retard et défaut de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

L’Épée se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, et ce jusqu’à ce que ledit paiement soit effectué en totalité.

5.3. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de L’Épée jusqu'au complet encaissement de la commande par L’Épée.

6.    Livraison

6.1. Expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement des colis et de transport. Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à partir de la date de paiement intégral de la commande.

L’Epée livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

L’Epée ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Le client peut être livré en France métropolitaine (hors Corse)

-       A domicile : Colissimo domicile sans signature, Colissimo domicile avec signature

-       En point relais Mondial Relay

-       En point relais Colissimo (Livraison à la poste, en relais Pickup & consignes Pickup Station)

-       En magasin : Click & Collect

6.2. « Click & collect »

La livraison « Click & Collect » permet de commander des articles sur le Site, et de venir les retirer en magasin, durant ses heures d’ouverture : 8 route de Montredon, 43000, Le Puy-en-Velay

Dans ce cas, le client reçoit un courriel le prévenant lorsque sa commande est prête. Il dispose ensuite de 10 jours pour venir retirer sa commande en magasin.

Le Client devra se munir d'une pièce d'identité pour retirer sa commande. En cas d'empêchement, il aura également la possibilité d'autoriser une personne de son choix à retirer son colis. Celle-ci devra être munie d'une lettre d'autorisation signée de la main du client, et de sa pièce d'identité.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné lors de la commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès L’Épée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par écrit sur support durable, à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce dernier cas, L’Épée remboursera la totalité des sommes versées pour la commande dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du contrat.

6.4. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par L’Épée, voyage aux risques et périls de L’Épée.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

En l'absence de retirement du produit dans les délais par le client, L’Épée peut procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir L’Épée.

Si le produit livré n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à L’Épée sous 48 heures en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente :

-       soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : L’Épée, 8 route de Montredon, 43000 Le Puy-en-Velay

-       soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lepee-vetements.com

Le client doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et dans les conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par le client.

En signalant le vice ou la non-conformité du produit, le client peut obtenir une autorisation de retour de la part de l’Épée, précisant l'adresse et les modalités de retour du ou des produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le client réexpédie les produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout produit réexpédié sans l’accord de l’Épée sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le client retourne le produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par l’Épée, il doit utiliser pour le retour des produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par l’Épée au moyen d'un bon de retour ou à défaut en vous remboursant le montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé).

6.5. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du client, sauf dans le cas lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Toutefois, par dérogation, les frais de livraisons peuvent être pris en charge par L’Épée pour toute commande avec une valeur minimum d’achat de 100 euros.

Tous frais supplémentaires, de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par L’Épée), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont dus par le client.

7.     Droit de rétractation

7.1. Droit de rétractation

7.1.1.   Conditions du droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits, Il est précisé que :

-       Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

-       Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

-       De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les sous-vêtements et maillots de bain sont notamment exclus de ce droit de rétractation s’ils ont été déballés.

7.1.2.   Modalités d’exercice 

Le client exerce son droit de rétractation directement auprès de L’Épée par message électronique à l’adresse contact@lepee-vetements.com à l'aide du formulaire type de rétractation accessible d’une part, sur le Site et d’autre part, en pièce jointe dans le message électronique de confirmation de la commande.

Il peut également faire valoir son droit de rétractation en indiquant, par message électronique à l’adresse contact@lepee-vetements.com, l’objet de sa demande, son nom et prénom, son numéro de commande, son adresse et la date de sa commande, et en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté.

7.1.3.   Effets

Une fois le formulaire de rétractation ou la notification envoyée à L’Épée, le client doit renvoyer le ou les Produits à L’Épée, ou les rapporter en magasin, dans leur boîte ou conditionnement d’origine, avec toutes les étiquettes, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

L’Épée,

8 route de Montredon,

43000 Le Puy-en-Velay

 

L’Épée procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par L’Épée); au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Toutefois, L’Épée peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.

7.2. Garantie légale de conformité

Les clients bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

7.1.  Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

    1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

7.2.  Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.    Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.    Responsabilité

La responsabilité de L’Épée ne peut pas être engagée par un client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit du fait insurmontable d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

10.  Utilisation de la messagerie électronique

En application des dispositions du Code civil, le client accepte par les présentes CGV que L’Épée lui adresse par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un produit, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV. L’Épée utilisera pour cela l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client.

11. Données à caractère personnel

L’Épée déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la création de votre compte client et/ou de la passation de votre commande, L’Épée collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures, sur la base de l’exécution du contrat.

L’Épée pourra utiliser ses données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur, sur la base de son intérêt légitime.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Les destinataires des données sont les services/personnels compétents de L’Épée.

L’Épée se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

L’Épée s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement sur les données qui le concernent. Il peut demander la portabilité des données qui le concernent dans la mesure où le traitement réalisé serait fondé sur la base légale du contrat ou du consentement. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation et, pour les traitements fondés sur le consentement, il peut retirer ce consentement à tout moment. Il peut aussi émettre des directives sur le sort de ses données (conservation, suppression, communication) après son décès. Il peut exercer ses droits en envoyant demande à L’Épée aux coordonnées suivantes, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et en précisant l'objet de sa correspondance « informatique et libertés».

-       Courriel : contact@lepee-vetements.com 

-       ou un courrier à : L’Épée, 8 route de Montredon, 43000 Le Puy-en-Velay

Il pourra être demandé au client de justifier de son identité.

Enfin, le client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Médiation pour les consommateurs

12.1.            Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit adresser en priorité à L’Épée, du mardi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 12h et de 14h30 à 18h30 ou par courrier électronique contact@lepee-vetements.com ou postal L’Épée, 8 route de Montredon, 43000 Le Puy-en-Velay

12.2.            Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de L’Épée ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le client consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à L’Épée à un médiateur PULVERIC Romain – 8 route de montredon – 43000 LE PUY-EN-VELAY qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le client consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit français.

 

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).